T. com. 9401, 16 sept. 2025, n° 2024F00441

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre

N° RG : 2024F00441

DEMANDEUR

SAS ITQ SECURITY [Adresse 1] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA SOGARIS [Adresse 3] comparant par Me Anthony BAUDIFFIER [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à M. [R] [I] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. [R] [I], Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. [R] [I], l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.