T. com. 9401, 30 sept. 2025, n° 2025F00043

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre

N° RG: 2025F00043

DEMANDEUR

[Adresse 1] comparant par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL SMPAC [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Arnaud du [D] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision non susceptible de recours.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Michel PASTURAL, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Arnaud du PELOUX, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Attendu que les conclusions versées aux débats sont relatives à une autre instance portant le numéro de RG 2025F00047, mettant en cause les mêmes parties et ayant fait l'objet d'une décision de caducité en date du 11 mars 2025 ;

Attendu que les débats ont été clos le 1 er juillet 2025,

Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience juge chargé d'instruire l'affaire du 21 octobre 2025 afin de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS