T. com. 6202, 2 avr. 2026, n° 2026001218
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
02/04/2026
RG : 2026 001218 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ GARAGE DU CENTRE [Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [I] [U], président de la société [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] - ventes et réparations de véhicules - a effectué le 17/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [U] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 02/04/2026. Il déclare que depuis le départ de son mécanicien et n'ayant pas lui-même les compétences techniques, la société ne peut plus exercer son activité sachant qu'elle ne parvient pas à embaucher. Il déplore par ailleurs, une difficulté d'accessibilité au garage en raison de travaux [Adresse 3] outre des travaux sur le bâtiment lui-même. Le dernier véhicule a été vendu en novembre 2025. La société est en découvert bancaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société GARAGE DU CENTRE [Localité 1] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 33 337 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert qu'il soit constaté l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective.
Attendu que la société [Adresse 1] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, à l'absence de salarié qualifié et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société GARAGE DU CENTRE [Localité 1] (SAS) immatriculée sous le n° 953 477 940 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 4].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2025.
NOMME PARENTY Daniel juge commissaire.
DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [O] [L] - [Adresse 5], liquidateur.
DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 3] [Localité 4][Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [Adresse 1] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 7] à l'audience du 07/10/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [U] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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