T. com. 9401, 16 sept. 2025, n° 2025F00083

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

1ère Chambre

N° RG: 2025F00083

DEMANDEURS

M. [P] [B] [Adresse 1] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Abdelhakim REZGUI [Adresse 3] [Localité 1]

SARL PRAB [Adresse 4] [Localité 2] comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES et par Me Abdelhakim REZGUI [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEURS

SAS HYZH enseigne PALAIS DE GUANGZHOU [Adresse 5] SEINE non comparant

M. [E] [T] [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance des parties demanderesses.

Met les dépens à charge des parties demanderesses.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 142,04 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.