T. com. 9401, 9 sept. 2025, n° 2025F00396

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2025F00396

DEMANDEUR

SKYCOP [Adresse 1] - LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SACA AIR CARAIBES [Adresse 3] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à M. Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société AIR CARAIBES.

Par conséquent,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 114,46 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.