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T. com. 9401, 10 mars 2026, n° 2025F00427


Vérifier : T. com. 9401, 10 mars 2026, n° 2025F00427 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
2025F00427
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 03
Id
69f5c6bdcdc6046d474fa74f

Texte de la décision

1,205 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 10 MARS 2026 3ème Chambre

N° RG: 2025F00427

DEMANDEUR

SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.