T. com. 9401, 31 mars 2026, n° 2025F00523

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 31 MARS 2026 3ème Chambre

N° RG: 2025F00523

DEMANDEUR

SASU SOCIETE NOUVELLE MORIN [Adresse 1] Me Btissam DAFIA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS AB 3D [Adresse 3] Me Sandra OHANA [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.