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T. com. 9401, 16 déc. 2025, n° 2025F00691


Vérifier : T. com. 9401, 16 déc. 2025, n° 2025F00691 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/12/2025
Numéro
2025F00691
Lieu / cour
9401
Chambre
Chambre 03
MàJ source
2026-07-07
Id
69f5d4e2cdc6046d4750a51a

Texte de la décision

1,336 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2025F00691

DEMANDEUR

SASU ADDEXPERT [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par le cabinet 186 AVOCATS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS SOGETREL [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,68 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.