T. com. 9401, 16 déc. 2025, n° 2025F01300

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

3ème Chambre

N° RG: 2025F01300

DEMANDEUR

MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1] (GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS KK GROUP [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Emmanuel BARATTE, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour la Présidente empêchée par M. Emmanuel BARATTE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.