T. com. 9401, 29 janv. 2025, n° 2025L00093
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 29 janvier 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2022J00196 SAS KTM [A] TRANSPORT MARCHANDISES
N° RG : 2025L00093
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS KTM [A] TRANSPORT MARCHANDISES [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 803709658 - 2014 B 3381
Représentants légaux : M. [L] [A] [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe ROLAND, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe ROLAND, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 6 avril 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS KTM [A] TRANSPORT MARCHANDISES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [L] [A] d'avoir à comparaître le 29 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une requête aux fins de vérification du passif chirographaire a été déposée. La vérification de ces créances conditionne la clôture.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 29 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KTM [A] TRANSPORT MARCHANDISES pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 29 janvier 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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