T. com. 9401, 5 mars 2025, n° 2025L00394

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 mars 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2024J00311 SASU HERTAL

N° RG : 2025L00394

Juge Commissaire : M. François BROUARD Mandataire Liquidateur : SAS [U] prise en la personne de Me [Y] [U]

DEBITEUR

SASU HERTAL [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 814748828 - 2022 B 5377

Représentant légal : M. [R] [D] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 6 mars 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SASU HERTAL.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [R] [D] d'avoir à comparaître le 5 Mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour le prononcé de la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire simplifiée est nécessaire dans la mesure où les opérations de vérification du passif et l'établissement du projet de répartition sont toujours en cours.

Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 6 juin 2025.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS