T. com. 9401, 30 avr. 2025, n° 2025L00868
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 30 avril 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00094 SAS TUYAUTERIE SOUDURE CHAUFFAGE INDUSTRIEL
N° RG : 2025L00868
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS TUYAUTERIE SOUDURE CHAUFFAGE INDUSTRIEL [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 492200837 - 2011 B 3590
Représentant légal : M. [Q] [U] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 8 février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS TUYAUTERIE SOUDURE CHAUFFAGE INDUSTRIEL et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 3 juillet 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Q] [U] d'avoir à comparaître le 30 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une procédure de recouvrement de créances est en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TUYAUTERIE SOUDURE CHAUFFAGE INDUSTRIEL pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 30 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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