T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025L01696
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation
N° PCL : 2025J00622 SARL R.C.G.C
N° RG : 2025L01696
Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [K]
DEBITEUR
SARL R.C.G.C [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 534811229 2013 B 2946
Représentants légaux : M. [B] [Q] [E] [Adresse 2] M. [T] [E] [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, Mme Elisabeth PIQUEE, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Georges CHAMPION Président du délibéré, et Mme Isabelle METAYER, Greffier.
En date du 4 juin 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL R.C.G.C avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience du 26 aout 2025.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport que :
* la société SARL R.C.G.C a mis en œuvre des actions visant à réduire les coûts et à développer l'activité, qui permettent déjà de voir des effets positifs qui ont pour objectif de renouer avec des bénéfices,
* cependant, il faut attendre la fin de la période d'observation pour voir pleinement les effets de ses mesures,
* il convient de permettre la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 décembre 2025 afin de vérifier si un plan de redressement est réellement envisageable,
En conséquence, le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 décembre 2025.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL R.C.G.C jusqu'au 4 décembre 2025,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 26 novembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [K], Mandataire judiciaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [P], Administrateur judiciaire,
La SELAS HENRIKA MAASSEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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