T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01975
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00204 SAS NADY RENOVATION
N° RG : 2025L01975
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [U]
DEBITEUR
SAS NADY RENOVATION [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 813843323 - 2017 B 1206
Représentant légal : Mme [Y] [P] épouse [E] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. [B] [R], en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 22 mars 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NADY RENOVATION converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [Y] [P] épouse [E] d'avoir à comparaître le 24 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où Monsieur le Procureur de la République ne s'est pas encore prononcé sur l'opportunité de citer le dirigeant en vue de l'éventuelle application de sanctions commerciales, étant précisé que la SELARL FIDES a rendu un avis favorable en ce sens, eu égard à l'importance du passif déclaré dans cette affaire.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NADY RENOVATION pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 24 septembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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