Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01975
T. com. 7702, 11 févr. 2026, n° 2025L01975
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 11 février 2026 Références : 2025L01975 / 2025J00405 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal
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tcom 9401 n° 2025L01975
T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01975
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2023J00204 SAS NADY RENOVATION N° RG : 2025L01975 Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [U] DEBITEUR SAS NADY RENOVATION [Adresse 1] RCS C
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tcom 9201 n° 2025L01975
T. com. 9201, 11 sept. 2025, n° 2025L01975
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J01015 SAS [Localité 1] N° RG: 2025L01975 Par jugement en date du 23 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de comm
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