T. com. 9401, 14 mai 2025, n° 2025P00503
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 Mai 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00517
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) contre SAS HG LOK
N° RG: 2025P00503
Juge commissaire : M. [K] [J] Liquidateur : SAS [D] prise en la personne de Me [R] [D]
DEMANDEUR
Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne (PRS) représenté par Madame [G] [Z], comptable du PRS qui élit domicile en ses bureaux qui sont situés au [Adresse 1] comparant par Mme [V] [P], munie d'un pouvoir,
DEFENDEUR
SAS HG LOK 169 [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
RCS [Localité 2] : 915226344 2023 B 9462 Représentant légal : M. [I] [H] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. [K] [J], président, M. Victor ABERGEL, Mme Adèle ALBANO, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne (PRS) demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la. SAS HG LOK.
La créance invoquée s'élève à 225.312,00€. Elle est relative à une créance fiscale (TVA, et amende fiscale impayée).
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 915226344 (2023 B 9462). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 5].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 30 Avril 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 14 Mai 2025.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 14 Mai 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par Mme [V] [P], munie d'un pouvoir,
* le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
* -les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d'affaires annuel et la situation financière du débiteur ne sont pas renseignés.
Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment inexistant.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 Septembre 2024 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que la société SAS HG LOK n'a jamais déclaré sa TVA depuis sa création, l'assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de Créteil a mentionné une adresse inconnue au lieu du siège social, et la société SAS HG LOK a été radiée administrativement du greffe du tribunal de commerce de Créteil, le 23 avril 2024,
Qu'une réquisition bancaire effectuée par le PRS en date du 10 décembre 2024 auprès de la banque de la société SAS HG LOK, laisse apparaitre qu'il n'y a eu aucune transaction sur le compte de septembre à décembre 2024,
Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,
Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS HG LOK,
Fixe provisoirement au 30 Septembre 2024 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. [K] [J], juge commissaire,
La SAS [D] prise en la personne de Me [R] [D], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS [A] [L] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de le débiteur un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
3ème et dernière page
Le greffier.
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