T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025R00004

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

N° RG: 2025R00004

M. [X] [S] / SAS BM BYMYCAR MOTOROAD, SARL RS COORDINATION

EXPERTISE

Ordonnance de taxe

Le 26 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

M. [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Fanny MILOVANOVITCH [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS BM BYMYCAR MOTOROAD [Adresse 3]

comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Patricia WALENT [Adresse 5]

SARL RS COORDINATION [Adresse 6] non comparant

Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 5 Février 2025 désignant en qualité d'expert ; M. [Y] [A],

Vu le rapport déposé le 21 Juillet 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,

Fixons à 6.680,00€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,

Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 6.680,00€,

Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.

Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 20,00€

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,76€ TTC (T.V.A à 20%).

le Greffier

le Juge.