T. com. 9401, 27 janv. 2026, n° 2026F00096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre

N° RG: 2026F00096

DEMANDEURS

M. [E] [P] [Adresse 1] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 2]

Mme [C] [O] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 2]

agissant tant en leur nom qu'au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs :

M. [N] [M] [Q] [O] [P] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8]

M. [T] [I] [O] [P] [Adresse 1] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 2]

DEFENDEUR

Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, société de droit étranger, ayant son siège social sis [Adresse 9] – TUNISIE et ayant son établissement principal en France situé au [Adresse 10] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action des parties demanderesses.

Met les dépens à charge des parties demanderesses.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 133,60 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.