T. com. 9401, 28 janv. 2026, n° 2026L00090
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2025J01208 SARL BT HOLDING
N° RG: 2026L00090
Juge-commissaire: M. [D] [T] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [A] [K] [J]
DEBITEUR
SARL BT HOLDING [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 882408271 2020 B 7889
Représentants légaux : M. [S] [E] [G] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] M. [L] [W] [H] [U] [X] [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe ROLAND, président, M. Aymeric BERGER, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Aymeric BERGER, l'un des juges qui ont en délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BT HOLDING et a fixé une période d'observation de 6 mois.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 28 janvier 2026 : - la SARL BT HOLDING qui a comparu par M. [S] [E] [G] [O], un de ses représentants légaux,
En présence de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
L'administrateur judiciaire indique que les deux filiales qui soutenaient la société SARL BT HOLDING n'ont plus d'activité et sont toutes deux en liquidation judiciaire, aucune perspective de redressement n'est par conséquent envisageable, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Plus aucun chiffre d'affaires n'est généré par la société SARL BT HOLDING.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion formée par l'administrateur judiciaire.
Le dirigeant s'y associe également.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL BT HOLDING,
Maintient :
M. [D] [T], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, Me [A] [K] [J], comme liquidateur,
Maintient la SELAS HENRIKA [R], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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