T. com. 9401, 28 janv. 2026, n° 2026L00150
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 28 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00911 SAS [C] RENOV
N° RG : 2026L00150
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me [H] [D] SOUCHON
DEBITEUR
SAS [C] RENOV [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 842869356 - 2018 B 5667
Représentant légal : M. [E] [C] [Adresse 2] [Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Georges CHAMPION, Mme Adèle ALBANO, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 6 décembre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [C] RENOV et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [E] [C] d'avoir à comparaître le 28 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence de procédures prud'homales pendantes devant le Conseil de Prud'homme de [Localité 4] et d'une procédure de recouvrement en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 28 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [C] RENOV pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 28 janvier 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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