T. com. 9401, 25 févr. 2026, n° 2026L00450
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 février 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2014J00917 SAS ARCANE ENTREPRISE
N° RG : 2026L00450
Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : Me Alain François SOUCHON
DEBITEUR
SAS ARCANE ENTREPRISE [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 410933964 - [Immatriculation 1]
Représentant légal : Me [G] [A] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
comparant par Me Nathan MOOS [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 1 décembre 2014, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ARCANE ENTREPRISE converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date des 25 janvier 2017, 5 décembre 2018, 8 septembre 2021 et 8 novembre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Me [G] [A] d'avoir à comparaître le 25 février 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où plusieurs procédures à l'encontre des dirigeants sont en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 25 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARCANE ENTREPRISE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 25 février 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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