T. com. 9401, 18 févr. 2026, n° 2026P00051

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 février 2026

4ème Chambre

N° RG: 2026P00051 SASU DN COUVERTURE

Sur saisine du Ministère Public,

Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]

A l'encontre de

SASU DN COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

@RCS [Localité 2] : 849659214 2019 B 2301 @REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 849659214 2019 B 2301 @NON INSCRIT

Représentant légal : M. [K] [S] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 11 février 2026 devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureur de la république.

Délibérée par Mme Adèle ALBANO, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Dominique DUBOIS, juges.

Prononcé le 18 février 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par Mme Adèle ALBANO président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

Seconde et dernière page.