T. com. 9721, 17 nov. 2025, n° 2025F07071
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Texte de la décision
2025F07071 - 2532100043/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F7071 Numéro de Procédure collective : 2024RJ354
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 17/11/2025,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
LOCAVET RCS : 387618739 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [P] Assistée de Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [N] [K]
Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [C] [U]
Salarié : Monsieur [A] [I]
Par jugement en date du 25/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOCAVET.
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17/11/2025.
La société LOCAVET, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [P], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, le Ministère Public, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
La SELARL AJAssociés en la personne de Me [N] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [C] [U], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 25/11/2025 et ce jusqu'au 25/05/2026 ;
Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société LOCAVET jusqu'au
25/05/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société LOCAVET,
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 387618739,
Assisté(e) de la SELARL AJAssociés en la personne de Me [N] [K], administrateur judiciaire,
A compter du 25/11/2025 et ce jusqu'au 25/05/2026,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société LOCAVET à l'audience du
19/01/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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