Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 9721 n° 2025F07071

    T. com. 9721, 27 août 2026, n° 2025F07071

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de rôle général : 2025F7071 Numéro de Procédure collective : 2024RJ354 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation A L'EGARD DE : * SARL LOCAVET RCS : 387 618 739 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a925054195da062e04c0ec9
  • tcom 9721 n° 2025F07071

    T. com. 9721, 17 nov. 2025, n° 2025F07071

    2025F07071 - 2532100043/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/11/2025 Numéro de rôle général : 2025F7071 Numéro de Procédure collective : 2024RJ354 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69f716c5cdc6046d476d8363

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles