T. com. 9721, 7 oct. 2025, n° 2025F09297
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07/10/2025
Numéro de rôle général : 2025F9297 Numéro de Procédure collective : 2025RJ304
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître MERIDA Fabrice, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* SAS MADININA RESEAUX
RCS : 840342893
[Adresse 2]
[Localité 2]
Président : Monsieur Olivier, Corentin ROSINE
Représentée par Maître Odile SAINT CYR, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Monsieur [F], [I] [S], salarié
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [X] [Y]
Par acte d'huissier délivré le 05/02/2025, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a fait assigner la SAS MADININA RESEAUX, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 19/05/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2025.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/10/2025.
Vu l'ordonnance de M. PORSAN CLEMENTE en date du 23/05/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [X] [Y] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 07/10/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [X] [Y] que la SAS MADININA RESEAUX ne dispose que d'un faible actif disponible et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 552 273,88 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Il ressort du rapport d'enquête, que le représentant légal de la SAS MADININA RESEAUX souhaite poursuivre l'activité et est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce qu'il a confirmé à l'audience.
Au regard des conclusions de l'enquête et des observations formulées lors de l'audience, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
La débitrice a indiqué qu'elle souhaiterait la désignation de l'étude DETROIT en qualité d'administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SAS MADININA RESEAUX,
Adresse : [Adresse 2] [W], [D],
Adresse : [Adresse 3]
Adresse : [Adresse 2],
Activité : Voiries réseaux divers terrassement travaux publics travaux de gros ?uvre du btp ouvragés hydrauliques génie civil location d'engins et de matériel et activités des sociétés holding. Collecte et traitement des eaux usées, gestion des déchets.,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 840342893,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Madame Suzy SOREL, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [H] [A] [N], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [Y], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 07/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [T] [C], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe
dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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