T. com. 9721, 3 févr. 2026, n° 2026F00051
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Texte de la décision
2026F00051 - 2603400007/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03/02/2026
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ367
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 03/02/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Martine MELOIS Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
[D] [W] SARL
RCS : 415390285 30 [Localité 1] [Adresse 1] : Monsieur [V] [A] [D] Non comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la [F] prise en la personne de Maître [R] [T] [Y] représentée par Monsieur [U] [O], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [E] en la personne de Maître [S] [E]
2026F00051 - 2603400007/2
Par jugement du 05/11/2025, la société [D] [W] SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
La société [D] [W] SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [A] [D], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
La SELARL [F] prise en la personne de Maître [R] [T] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 12/01/2025
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
* En raison de l'absence de coopération du dirigeant, il est impossible d'évaluer les possibilités de poursuite de l'activité.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'au vu des différents éléments rapportés à l'audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société [D] [W] SARL en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois, et une poursuite d'activité est autorisée jusqu'au 10/02/2026 ;
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société
[D] [W] SARL : [Adresse 2] - activité COURTAGE ET TRANSPORT DE PLIS ET COLIS [W], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 415390285, et ayant pour dirigeant Monsieur [D] [V] [A],
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL [D] [W] jusqu'au 10/02/2026 ;
MAINTIENT Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire, et Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire Suppléant,
MAINTIENT la SELARL [F] en la personne de Maître [H] [Y], administrateur de la procédure ;
NOMME la SELARL [Localité 2] [M] en la personne de Me [S] [M] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
MET fin aux fonctions de SCP [I] [X], en qualité de commissaire de justice ;
DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 01/07/2026 à 14h00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé.
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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