T. com. 9721, 3 févr. 2026, n° 2026F00071
Vérifier : T. com. 9721, 3 févr. 2026, n° 2026F00071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03/02/2026
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ46
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
Madame [B] [R] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris
DEFENDEUR :
AUX DELICES DE JAMES SAS
RCS : 889610309 Bois Rouge [Adresse 2] DUCOS Président : Monsieur Jean-Paul Dominique LAVENTURE Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
Par exploit introductif d'instance, Madame [B] [R] [K] a fait assigner la société AUX DELICES DE JAMES SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire pour défaut de paiement d'une somme de 11 400 €, en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire en date du 17/06/2025.Les procédures de recouvrement mises en œuvre par le demandeur se sont révélées infructueuses.
A l'audience, Madame [B] [R] [K], représentée par son conseil, expose ses motifs et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société AUX DELICES DE JAMES SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [O] [D], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par Madame [B] [R] [K] est certaine, liquide et exigible ;
La société AUX DELICES DE JAMES SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le conseil de la SAS AUX DELICES DE JAMES sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Madame [B] [R] [K] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société AUX DELICES DE JAMES SAS une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société AUX DELICES DE JAMES SAS,
Adresse : [Adresse 3] [Localité 2],
Activité : Restaurant sur place, à emporter, traiteur, location de salle et activités diverses, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 889610309,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL AJILINK [I] [Q] en la personne de Maître [V] [I] [Q], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [A] [X], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 03/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6] 97220 LA TRINITE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 07/04/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.