T. com. 9721, 3 mars 2026, n° 2026F00151
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F151 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 03/03/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le ministère public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL
RCS : 830356184 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [D] [C] [J] Assistée de la SELARL COJCM en la personne de Maître Sylvie CAMOUILLY LODEON, avocate au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Monsieur [A] [E], salarié
A la date du 10/02/2026, la société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.
La société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [C] [J], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 146 708,19 euros de la société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible de 1 063 936,72 euros.
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL une procédure de liquidation judiciaire et une poursuite d'activité est autorisée jusqu'au 15/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL
Adresse : [Adresse 1], Activité : Manutention, dépotage, préparation de commandes., Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 830356184,
FIXE au 03/09/2024 la date de cessation des paiements,
Autorise la poursuite de l'activité de la société SOCIETE DE MANUTENTION ET DE PREPARATION DE COMMANDES SARL jusqu'au 15/03/2026 ;
DESIGNE Madame [Y] [K], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur [V] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL [Localité 2] [P] en la personne de Me [F] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant au [Adresse 3] 97220 [Adresse 4] TRINITE, en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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