T. com. 9721, 19 mars 2026, n° 2026F00228
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Texte de la décision
2026F00228 - 2607800003/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F228 Numéro de Procédure collective : 2025RJ255
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 16/03/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :
PRESIDENT
: Sébastien CARPENTIER
JUGE CONSULAIRE : Alain CLIO
JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE
JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL
COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS
En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
JUGEMENT mis en délibéré au 19/03/2026, les parties ayant été informées à l'audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.
MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis
A l'ÉGARD DE :
SARL GELATO CONCEPT RCS: 889 222 022 [Adresse 1] Le Lamentin Représentant légal : Monsieur [I] [P] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [R] prise en la personne de Maître [X] [C] représentée par Monsieur [G] [W], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [U] en la personne de Maître [S] [U]
Par jugement du 12/08/2025, la société GELATO CONCEPT SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société GELATO CONCEPT SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [I], représentée par son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL [R] représentée par M.de [J], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 24/02/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
* Absence de perspectives d'activité nouvelle et de possibilités d'apurement d'un passif maximal s'élevant à 281 000 euros si l'on exclut les dettes « groupe » représentant un montant total de 387 000 euros
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
La décision a été mise en délibéré au 19/03/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GELATO CONCEPT SARL [Adresse 2] RCS [Localité 2] 889222022,
MAINTIENT Monsieur [Z] [K] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [L] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Met fin à la mission de la SELARL [R] prise en la personne de Maître [X] [C], administrateur de la procédure ;
NOMME la SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la SCP [Y] [V], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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