Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00228
T. com. 3302, 19 juin 2026, n° 2026F00228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 19 JUIN 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2026F00228 SAS COMMERCES INDUSTRIES COLLECTIVITES REFRIGERATION CIC REFRIGERATION C/ SAS SOCOMAB POLE FROID DISTRIBUTION SELARL EKIP' MAND JUD DE LA SAS SOCOMAB POLE FROID DISTRIBUTION DEMANDERESSE SAS
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tcom 9201 n° 2026F00228
T. com. 9201, 26 mai 2026, n° 2026F00228
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS HOLDING ICG [Adresse 1] comparant par Me [Q] [I] [Adresse 2] et par Me Gabriel DE [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SASU FINANCIERE [F] [Adresse 5] non com
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tcom 7702 n° 2026F00228
T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026 ENTRE : * l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, r
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tcom 7402 n° 2026F00228
T. com. 7402, 7 mai 2026, n° 2026F00228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ112 Numéro de rôle : 2026F228 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de c
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tcom 3003 n° 2026F00228
T. com. 3003, 15 avr. 2026, n° 2026F00228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 février 2026 La cause a été entendue le 18 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia MEIGNEN, Président, *
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tcom 9721 n° 2026F00228
T. com. 9721, 19 mars 2026, n° 2026F00228
2026F00228 - 2607800003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F228 Numéro de Procédure collective : 2025RJ255 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire AINSI COMPOSE LORS DE
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tcom 5601 n° 2026F00228
T. com. 5601, 10 mars 2026, n° 2026F00228
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F228 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] Défendeur (s) : Monsieur [K] [V] Ccas [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Compo
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