T. com. 9741, 9 févr. 2026, n° 2025F01756
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges : Madame Graziella HAGEN
Monsieur Noël LAW-PANG
Monsieur [W] [L]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Madame [U] [F] [D]
Par jugement en date du 13/08/2025, Madame [U] [F] [D] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par jugement du 08/10/2025.
Madame [U] [F] [D], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [N], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 25 septembre 2025.
Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure.
Lors de l'audience, Madame [U] [F] [D] a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/02/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas à la débitrice de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de Madame [U] [F] [D].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15 et L. 681-2 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de Madame [U] [F] [D],
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Madame [U] [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 832120794,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [I] [S] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [C] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [N] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE, [Adresse 3], aux fins de dresser l'inventaire des biens et contrats du patrimoine professionnel de Madame [U] [F] [D].
FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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