T. com. 9741, 18 mars 2026, n° 2025F02091
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/03/2026
Numéro de rôle général : 2025F2091 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR :
BIOTOPE SAVEURS SAS
[Adresse 1] [Localité 1] - représenté par
La SELARL [Y] [Q] prise en la personne de Maître [Y] [Q] - [Adresse 2] [Localité 2], en sa qualité d'administrateur provisoire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges : Madame Graziella HAGEN
Madame Michela CEBIN
Monsieur [K] [L]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 17/09/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIOTOPE SAVEURS SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 11/03/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société BIOTOPE SAVEURS SAS, représentée par la SELARL [Y] [Q] prise en la personne de Maître [Y] [Q], en sa qualité d'administrateur provisoire de la société, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [C] prise en la personne de Maître [T] [C], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 11/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/03/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 17/03/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
BIOTOPE SAVEURS SAS,
Activité : Transformation de produits agricoles en 4ème gamme et produits dérivés à base de fruits et légumes frais avec notamment la participation de travailleurs handicapés ainsi qu'à titre accessoire transport de ces usagers reconnus handicapés de leur domicile au siège travaux nettoyage locaux ou Bat ou voirie publique petits travaux entretien Espace verts transports de personnes à l'aide de véhicule n'excédant pas 9 places,
Adresse : [Adresse 3], Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 751038928,
À l'audience du 17/06/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
DIT que le plan sera communiqué au mandataire judiciaire et au tribunal au plus tard 15 jours avant la date de renvoi mentionnée ci-dessus et qu'à défaut le mandataire de justice ou le tribunal déposera une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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