T. com. 9741, 30 mars 2026, n° 2025F02447
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/03/2026
Numéro de rôle général : 2025F2447 Numéro de Procédure collective : 2026RJ169
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEMANDEUR :
SELARL [P] [T]
[Adresse 1],,
DEMANDEUR - en personne
DÉFENDEUR :
* SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL
[Adresse 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Pierre HOARAU - [Adresse 3] [Localité 1] substitué par Maître Réza BADAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [O] [R]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trente mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement rendu le 05/10/2016, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL.
La même juridiction a arrêté, le 15/11/2017, le plan de redressement judiciaire de la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [P] [T] prise en la personne de Maître [P] [T].
A la date du 09/01/2026, la SELARL [P] [T] prise en la personne de Maître [P] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe de ce tribunal une requête aux fins de prononcer la résolution du plan pour inexécution et prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 25/03/2026.
La société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [K] [L] [H], représentée par son conseil Maître Pierre HOARAU substitué par Maître Réza BADAT, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
Il est sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL [P] [T] prise en la personne de Maître [P] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan indique maintenir sa requête.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l'audience, il a indiqué être favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 25/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 30/03/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société SELARL [P] [T] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SELARL [P] [T] est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL et ses créanciers le 15/11/2017 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL et ses créanciers le 15/11/2017,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SOCIETE DIONYSIENNE D'IMPRESSION SARL
Adresse : [Adresse 4], Activité : - Impression en tous genre sur tous supports; - L'imprimerie de labeur; - Création et vente de tous objets nublicitaires:
Immatriculée au RCS de [Localité 1]-DE-[Localité 2] sous le numéro 391015906,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
FIXE provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [S] [N] en qualité de juge-commissaire suppléant
DÉSIGNE la SELARL [P] [T] prise en la personne de Maître [P] [T] demeurant au [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire,
FIXE au 30/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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