T. com. 9741, 23 mars 2026, n° 2026F00377
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [U] [X]
Madame Zouleika SIDIOT
Monsieur [V] [N]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LttRUN SAS
Par jugement en date du 15/12/2025, la société LttRUN SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par jugement du 18/02/2026.
A l'audience du 18/03/2026, la société LttRUN SAS n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
La SELARL [B] [Q] prise en la personne de Maître [B] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 05/02/2026.
Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Dans un avis écrit du 18/03/2026, le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/03/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la non-comparution de la société LttRUN SAS,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société LttRUN SAS
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852203850,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [Z] [M] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [L] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME
la SELARL [B] [Q] prise en la personne de Maître [B] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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