T. com. 9741, 8 avr. 2026, n° 2026J00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026
Débats en audience publique le 01/04/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA
Monsieur [N] [U]
Madame [X] [A]
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1]
[Adresse 2], 440579050 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [F] [K] - [Adresse 3] La SELARL PAYEN, agissant par Maître Laurent PAYEN - [Adresse 4].
PARTIE EN DEFENSE : * L'AGRONOME
[Adresse 5], [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par
La SELARLU VJL AVOCATS, représentée par Maître Jean-Francis CHEUNG AH SEUNG - [Adresse 7] [Localité 1].
PARTIE INTERVENANTE :
SELAS EGIDE ès-qualité de mandataire judiciaire de la société l'AGRONOME [Adresse 8] INTERVENANT VOLONTAIRE - représenté(e) par
La SELARLU VJL AVOCATS, représentée par Maître [M] [G] AH SEUNG - [Adresse 9].
Par assignation délivrée le 30/12/2025, la société HELIOPOTASSE a fait assigner la société L'AGRONOME devant ce tribunal.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 01/04/2026, lors de laquelle la société HELIOPOTASSE, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
En l'espèce, lors de l'audience, la société L'AGRONOME, et la SELAS EGIDE ès-qualité de mandataire judiciaire de la société l'AGRONOME, représentées par leur conseil, ont accepté le désistement sollicité et n'ont formulé aucune autre demande.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.
SUR CE,
Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Il convient de constater le désistement d'instance de la société HELIOPOTASSE et de lui en donner acte, la société L'AGRONOME, et la SELAS EGIDE ès-qualité de mandataire judiciaire acceptant le désistement sollicité.
L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société HELIOPOTASSE les entiers dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de la société HELIOPOTASSE, lui en donne acte,
CONSTATE que la société L'AGRONOME, et la SELAS EGIDE ès-qualité de mandataire judiciaire acceptent le désistement sollicité,
LAISSE les dépens à la charge de la société HELIOPOTASSE. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 77,05 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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