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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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TJ 97411, 30 avr. 2026, RG 25/00709
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Texte de la décision
542 caractères
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
[Adresse 1] C
[Adresse 2]
[Localité 1]
02.62.45.33.50
Juge des contentieux
de la protection
[Localité 2], le 28 avril 2026
Madame [M] [Y] [F] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] ([Localité 4])
AFFAIRE : N° RG 25/00709 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL5Y
S.A. [P] C/ [M] [Y] [F] [Z]
AVIS DE DECISION
Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 30 avril 2026, dans la procédure visée en référence.
Cette décision n’est pas susceptible d’un recours immédiat
LE GREFFIER
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