TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/04187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04187 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BAU
MINUTE:

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [U] [Y] [I]
né le 10 Mai 1985
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 2], demeurant PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES - [Adresse 2]

absent (e) représenté (e) par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES.
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [Q] [D]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 30 Avril 2026.

Le 17 juin 2025, le directeur de GHU [Localité 2]-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES a prononcé la décision de réintrégration en soins psychiatriques de Monsieur [U] [Y] [I].

Depuis cette date, Monsieur [U] [Y] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 29 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Y] [I].

Le 29 Avril 2026, le directeur de GHU [Localité 2]-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES a envoyé un courriel datée 29 Avril 2026 , nous informant avoir saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bobigny alors que la juridiction compétente étant celle du Tribunal Judiciaire d’Evry ;

Attendu qu’en conséquence, la présente Juridiction se trouve territorailement incompétente pour connaître de la saisine de Monsieur le directeur de GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES ;

PAR CES MOTIFS