Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04187
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 26/04187
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04187 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/04187
TJ 33063, 23 mai 2026, RG 26/04187
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 26/04187 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZN6 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier n° N° RG 26/04187 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZN6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMAN
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/04187
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/04187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/04187 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BAU MINUTE: Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision s
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