TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 26/04056

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES :
N° RG 26/04056
N° Portalis DB3S-W-B7K-47PP

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 29 avril 2026

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Albin LAIGO LE PORS
Madame [J] [K]
Monsieur [I] [Q]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 29 avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA [Adresse 2] [Adresse 3]
SOCIETE DUPOUY FLAMENCOURT, SARL
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Q]
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparant

Madame [J] [K]
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Mars 2026 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS