TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/00205

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NMS

Minute : 26/00341

Copie délivrée à :
Maître Christine GALLON
Madame [E] [G]

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 23 Mars 2026
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. IN’LI
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [E] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 22 Décembre 2025 ;

Par courriel du 19 mars 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 Mars 2026 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection