TJ 13001, 4 mai 2026, RG 25/03564

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

04 Mai 2026

ROLE : N° RG 25/03564 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZYJ

AFFAIRE :

S.C.I. CM

C/

S.A.S.U. BM DISTRIBUTION

GROSSE délivrée
le 04/05/2026

à Maître Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDERESSE

S.C.I. CM (RCS D’[Localité 1] 843 890 294)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BM DISTRIBUTION sous l’enseigne VIVAL (RCS [Localité 1] 839.728.706)
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 23 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé les 26 avril et 8 mai 1979, Madame [Z] [U] et Madame [B] [X] ont donné à bail aux Etablissements économique du Casino, aux droits desquels se trouvera la société Distribution Casino France, à partir du 29 mars 1978, des locaux sis à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône), [Adresse 3]. Ce bail a été renouvelé.

Par acte sous seing privé signé le 01 juin 2018, la société Distribution Casino France a vendu son fonds de commerce d’alimentation générale exploité à [Localité 2], [Adresse 4], comprenant le droit au bail, à la SASU BM Distribution.

Selon acte reçu le 24 avril 2019, la SCI CM a acquis la pleine propriété de l’immeuble, [Adresse 4] à Gardanne.

Le 02 juin 2025, la SCI CM a fait délivrer un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire, à la SASU BM Distribution pour le paiement du loyer du semestre du 01 mars au 31 août 2025, soit 9 000 euros, outre les frais d’acte, soit un total de 9 191,5 euros. Un procès-verbal de recherches infructueuses était alors dressé et le courrier recommandé était revenu « destinataire inconnu à l’adresse. »

Par acte délivré le 16 octobre 2025, par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI CM a fait assigner la SASU BM Distribution sous l’enseigne Vival devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- prononcer la résiliation du bail commercial aux droits duquel se trouve la SASU BM Distribution pour l’occupation des locaux dont est propriétaire la SCI CM à GARDANNE, [Adresse 4] et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,
- la condamner à lui payer :
- la somme de 18.000 € au titre des sommes dues à la date de l’assignation
- la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,
- à compter du 1er mars 2026, une indemnité mensuelle d’occupation de 1500 €.
- condamner la SASU BM Distribution à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 2 juin 2025.

La défenderesse n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est datée du 12 janvier 2026.

MOTIFS

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans son procès-verbal détaillé, le commissaire de justice note qu’il « s’agit d’une ancienne supérette sous l’enseigne Casino fermée et sans activité. Les vitrines sont peintes et les rideaux ont été fermés puis découpés à la disqueuse. » Il précise avoir enquêté auprès des commerçants du quartier et note que la société n’est pas radiée et est toujours active au registre du commerce et des sociétés, son adresse étant inchangée. Le courrier recommandé est revenu « destinataire inconnu à l’adresse. »
L’extrait Kbis du 11 février 2026 montre que la SASU BM Distribution ne fait pas l’objet d’une procédure collective.

Considérant le commandement de payer resté infructueux et l’absence d’activité commerciale dans le local loué, il sera fait droit à la demande de résiliation du bail commercial, qui sera constaté à compter du 02 juillet 2026.

Le preneur doit à son bailleur neuf mille euros au titre du commandement de payer, outre neuf mille euros incluant l’indemnité d’occupation jusqu’au 28 février 2026 soit dix-huit mille euros. Il conviendra d’ajouter une indemnité d’occupation de mille cinq cents euros par mois à compter du 01 mars 2026.
Il n’est pas établi qu’il existe un préjudice distinct que le non-paiement des loyers, de sorte que la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

La défenderesse sera condamnée à verser une somme de deux mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant les frais du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS