TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 25/00189
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 30 Avril 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00189 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MX5O
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Société SNCF VOYAGEURS
C/
[M] [N]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :30/04/26
à :
-SNCF VOYAGEURS
Expéditions conformes délivrées le :30/04/26
à
- Mme [N]
-Dossier
ENTRE :
Société SNCF VOYAGEURS
Service Contentieux [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
Rep légal : M. [A] [L]
ET :
Madame [M] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance pénale du 22 juin 2022, le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [M] [N] coupable des faits de voyages habituels dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable, commis du 28 novembre 2019 au 14 octobre 2020.
Par courrier daté du 12 mars 2025, la SNCF Voyageurs se constitue partie civile et sollicite la condamnation de [M] [N] à lui payer la somme de
1 275 euros correspondant au préjudice.
A l’audience du 26 février 2026, les parties sont ni présentes, ni représentées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
La constitution de partie civile de SNCF Voyageurs sera reçue.
Au vu du décompte des procès-verbaux dressés concernant essentiellement des trajets dans le département, il sera fait droit à la demande.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à signifier et en premier ressort,
Reçoit la constitution de partie civile de la SNCF Voyageurs ;
Condamne [M] [N] à payer à la SNCF Voyageurs la somme de :
mille deux cent soixante quinze euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 30 Avril 2026
SNCF VOYAGEURS
Service Contentieux [Localité 2]
TSA 50036
[Localité 3]
Rep légal : M. [A] [L]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 30 Avril 2026
Minute : 26/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [M] [N] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 3], [Localité 5], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Le Greffier,
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