TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01643

N° RG 25/01643 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D74L Page /

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ORDONNE la résolution du plan adopté par le tribunal judiciaire le 04 février 2021 à l’égard de Monsieur [O] [S], exerçant une activité de viticulture à Verzé, ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [S], DESIGNE Audrey LANDEMAINE, juge, en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne COURTILLAT, en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Z] [G] , SAS [Z] [G], [Adresse 1] ; DÉSIGNE la SELARL [X] [B] [I], commissaire de justice, [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ; DIT que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai étant augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à dix mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue aux articles L.624-1 et R,624-2 du code de commerce, FIXE à dix-huit mois à compter de ce jugement le délai prévu par l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture devra être examinée, RAPPELLE que ce jugement qui est par ailleurs publié conformément à la loi, est exécutoire de plein droit, RENVOIE l’affaire à l’audience de septembre 2027, les parties devant être reconvoquées par le greffe, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière. la greffière, la présidente,