TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 26/00170

N° RG 26/00170 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EAV5 Page /

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
 
Constate l’impécuniosité totale de la liquidation judiciaire de la SASU le haras de [U] ;
 
Dit qu’il sera alloué par le Fonds de financement des dossiers impécunieux, au mandataire judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) hors taxes;

Dit que le jugement sera assorti de l’exécution provisoire en application de l’article R. 663-46 du code de commerce ;
 
En suite de quoi, le président a signé avec le greffier.
 
Le greffier,                                                                            Le président,