TJ 59350, 27 avr. 2026, RG 26/00682

Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX

N° RG 26/00682 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MKQ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 27 avril 2026

[V] [L]

C/

S.A.S. EDEN AUTOS

République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 27 avril 2026

DANS LA CAUSE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [V] [L], demeurant 49 rue de l'Alouette - appartement 3 - 59100 ROUBAIX - non comparant

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. EDEN AUTOS, dont le siège social est sis 363 rue de Gand - 59200 TOURCOING - non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026
Julie COLAERT,Vice-Président(e) Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que dans le cadre d'une requête en injonction de faire, la SAS EDEN AUTOS a été enjointe selon ordonnance en date du 23 janvier 2026 de remettre au demandeur l'ancien certificat d'immatriculation barré en application de l'article R322-4 du code de la route ;

Que les parties ont été invitées à se présenter à l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Que le défendeur bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en date du 21 Janvier 2026 caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,