TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03058
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Texte de la décision
²
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [K]
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MARS 2026
Minute n° :
Audience du : 04 mars 2026
Requête n° : N° RG 25/03058 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K6Y
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [B] et [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne
partie défenderesse
MDMPH [K]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [H] [F]
née le 25 Septembre 2014
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] et [S] [F]
MDMPH [K]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [B] et Monsieur [F] [S] pour leur fille [H] ;
- ORDONNE l'orientation d'[H] [N] (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès que possible ;
- ORDONNE l'accueil d'[H] auprès de l'ULIS du Collège Chevreul, [Adresse 3] à [Localité 4] à compter du 01/04/2025.
- pour ce qui concerne l'accueil en [Localité 5] :
- ACCORDE un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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