TJ 69123, 20 mars 2026, RG 25/00831

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [K] [L] et Monsieur [K] [D] pour l'enfant [M] [P] ;

- RÉFORME la décision contestée ;

- ACCORDE à Madame [K] [L] et Monsieur [K] [D] pour l'enfant [M] [P] une aide humaine par aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/07/2023 pour une durée de quatre ans ;

- FIXE à 413 heures et 10 minutes par mois le montant de cette aide ;

- ACCORDE une majoration de 20 % du dédommagement mensuel maximum ;

- DIT que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.

- RAPPELLE que lorsqu'[P] sera accueilli par l'IME [W] Surgot le nombre d'heures par aidant familial qui s'élève actuellement à 413h10mn pour une prise en charge à temps plein par les parents devra être réévaluée.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance ;

- CONDAMNE la [1] de [Localité 3] qui succombe à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 euros à Madame [K] [L] et Monsieur [K] [D].

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20/03/2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

La Greffière Le président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO