TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 19/06190
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 19/06190 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UBLQ
Expédition à :
la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167
Maître Guillaume PICON - 2206
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 avril 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [B]
né le 22 Septembre 1959 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [M] épouse [B]
née le 06 Janvier 1967 à [Localité 4] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet PETRUCCI CONVERT
domiciliée : chez CABINET PETRUCCI-CONVERT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que monsieur et madame [B] ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 19/06190 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet PETRUCCI CONVERT ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de monsieur [H] [B] et madame [I] [M] épouse [B] à l’encontre du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le cabinet PETRUCCI CONVERT ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 27 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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