TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 22/02411
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/02411 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXB
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037
Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT - 1098
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
S.A.R.L. RD exerçant sous l’enseigne L’ALEXANDRIN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [H]
né le 05 Octobre 1972 à [Localité 2] (63), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
Madame [O] [I] épouse [T]
née le 18 Août 1934 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/02411 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXB ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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