TJ 69123, 2 mai 2026, RG 26/01443

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01443 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 02 mai 2026 à 13h30

Devant Nous, Cécile WOESSNER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Rolande JEREZ, greffier
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 28/04/2026 notifiée à :
NOM et PRÉNOM(S) : [P] [A]
NE(E) LE : né le 20 Mars 1977 à [Localité 3]
NATIONALITÉ : [Localité 4]

Vu la requête en date du 01 Mai 2026 présentée par Mme LE COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES aux fins de maintien en zone d’attente ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Attendu que Mme LE COMMISSAIRE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES nous indique par courriel en date de ce jour que l’intéressé a quitté le territoire national hier en prenant son vol à 20h00 et qu’il ne nous sera donc pas présenté ;

PAR CES MOTIFS